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CleanCase

CASIER JUDICIAIRE & FICHIER TAJ · RELEVÉ DES MENTIONS

Néant.

L'objectif de votre avocat :
Effacer vos antécédents judiciaires et retrouver un casier vierge

Service d'effacement du fichier TAJ et du bulletin n°2 du casier judiciaire, porté par le cabinet Delta Avocats.
Honoraires forfaitaires fixes à partir de 294€ TTC.

Requête sur mesure Rédigée, déposée et suivie pour vous
Prix fixe TTC Assuré par la convention d'honoraires.
100 % en ligne Pièces et échanges depuis votre espace personnel sécurisé.
Aucun intermédiaire Prise en charge directe par le cabinet Delta Avocats

COMMENT ÇA MARCHE

Trois étapes, sans vous déplacer

Votre espace personnel vous permet de déposer les pièces demandées. Dès que votre dossier est complet, votre avocat prend le relais et s'occupe de tout.

  1. Testez votre dossier

    Quelques questions, 2 minutes. Vous savez tout de suite si votre demande a de bonnes chances d'aboutir.

    Gratuit
  2. Choisissez votre formule

    Prix fixe TTC affiché avant paiement et couvert par la convention d'honoraires. Vous déposez ensuite vos pièces en ligne.

    Paiement sécurisé
  3. Votre avocat s'occupe de tout

    Une fois le dossier complet, il rédige et dépose la requête en effacement, puis vous tient informé à chaque étape.

    Suivi en ligne
Je teste mon dossier

NOTRE ENGAGEMENT TARIFAIRE

Un process maîtrisé pour des honoraires divisés par deux

Zéro intermédiaire, zéro temps superflu.
En optimisant les échanges via votre espace sécurisé, nos avocats pénalistes se focalisent sur la personnalisation de votre requête pour maximiser vos chances de succès. Vous bénéficiez d'une défense sur mesure, sans les surcoûts des plateformes intermédiaires.

  1. ÉTAPE 1

    Vérification

    Nos avocats contrôlent minutieusement vos documents pour s'assurer qu'ils sont complets et conformes aux exigences.

  2. ÉTAPE 2

    Analyse

    Un avocat dédié procède à une analyse de votre situation et évalue les arguments juridiques pertinents pour mettre toutes les chances de votre côté.

  3. ÉTAPE 3

    Rédaction

    Une requête personnalisée motivée sur le plan juridique est rédigée et déposée auprès des autorités compétentes.

  4. ÉTAPE 4

    Suivi

    Votre avocat assure un suivi rigoureux auprès des autorités pour défendre votre demande d'effacement.

Garantie déontologique

Convention d'honoraires signée électroniquement avant tout débit ou engagement.

EN CLAIR

B2 ou TAJ : de quoi parle-t-on ?

Deux fichiers distincts, deux démarches distinctes. Le test permet d'identifier les points bloquants de votre demande et de votre projet.

Bulletin n°2 (B2)

Extrait du casier judiciaire consulté par certains employeurs et administrations avant une embauche.

En savoir plus

Fichier TAJ

Traitement d'antécédents judiciaires, consulté lors des enquêtes administratives, même sans condamnation.

En savoir plus

TARIFS

Un prix fixe assuré par la convention d'honoraires

Le test vous indique la formule adaptée. Vous ne payez qu'après avoir su si votre dossier est éligible.

Formule TAJ

Effacement des inscriptions au fichier TAJ.

à partir de 294 € TTC

  • Dépôt des pièces via votre espace sécurisé
  • Analyse du dossier par un avocat
  • Rédaction et présentation auprès des instances concernées
  • Suivi de votre dossier
  • Droit de plaidoirie inclus (13€)
  • Tarifs encadrés par la convention d'honoraires

Options :
- Recherche et obtention préalable des mentions exactes auprès du parquet par Delta Avocats (+126 € TTC)
- Représentation en audience *

LE PLUS CHOISI

Formule B2 + TAJ

Les deux démarches, un seul avocat, un seul dossier.

à partir de 636 € TTC

  • Tout le contenu des formules B2 et TAJ
  • Démarches menées en parallèle
  • Tarifs encadrés par la convention d'honoraires
  • Soit 150 € de moins que les deux formules séparées

Options :
- Obtention préalable des mentions exactes de votre B2. (+144 € TTC)
- Demande préalable des inscriptions exactes au fichier TAJ . (+114 € TTC)
- Représentation en audience *

Formule B2

Effacement des mentions du bulletin n°2.

à partir de 492 € TTC

  • Dépôt des pièces via votre espace sécurisé
  • Analyse du dossier par un avocat
  • Rédaction et présentation auprès des instances concernées
  • Suivi de votre dossier
  • Droit de plaidoirie inclus (13€)
  • Tarifs encadrés par la convention d'honoraires

Options :
- Obtention préalable des mentions exactes auprès des autorités complétentes. (+186 € TTC)
- Représentation en audience *

Tester mon éligibilité avant de choisir

* Frais d'audience facturés uniquement si une audience est nécessaire dans quelques cas : 300€ TTC.

VOS AVOCATS PÉNALISTES

Un service en ligne, des avocats bien réels

Nos avocats pénalistes mettent à votre service leur fine connaissance de la procédure pénale et leur exigence du détail pour effacer votre casier judiciaire.

Me Grégoire MOULY Avocat à la cour · Barreau de Bordeaux
Me Gaessy GROS Avocat à la cour · Barreau de Bordeaux
Me Fernando Silva Avocat à la cour · Barreau de Bordeaux
Directeur général du cabinet Delta Avocats

UN CABINET PLURIDISCIPLINAIRE

Pour vous accompagner

En plus de nos avocats en droit pénal, notre cabinet regroupe des praticiens dans divers domaines juridiques.

Cabinet Delta Avocats

Création d'entreprise

Nos avocats affairistes vous accompagnent dans la création et le développement de votre entreprise.

Démarches administratives

Nos avocats vous guident dans vos démarches administratives liées à vos besoins juridiques.

Droit social

Nos avocats vous conseillent sur toutes vos questions en droit social et relations de travail que vous soyez employé ou employeur.

Cette approche pluridisciplinaire permet de traiter votre demande avec une vision globale et de répondre à d'éventuelles problématiques connexes.

Découvrir le cabinet

POURQUOI CLEANCASE ?

La rigueur d'un cabinet, l'efficacité d'une solution en ligne

Critère CleanCase Cabinet traditionnel
Honoraires Prix fixe, affiché avant paiement Sur devis, souvent au temps passé
Éligibilité Test gratuit en 2 minutes Premier rendez-vous
Déplacements Aucun, tout se fait en ligne Rendez-vous au cabinet
Suivi Espace client, étape par étape Par téléphone ou courrier

QUESTIONS FRÉQUENTES

Tout savoir sur notre prise en charge

Tout est pensé pour simplifier vos échanges avec le cabinet : pièces déposées en ligne, suivi en temps réel et rédaction par nos avocats pénalistes.

Je fais le test
Comment savoir si mon dossier est éligible ?

Le test gratuit vous pose quelques questions sur votre situation.
Nous ne proposons le service que si vos chances de réussite sont suffisantes.
Dans tous les cas, nous détaillons notre réponse positive ou négative en vous présentant les difficultés éventuelles ou points de blocage soulevés.

Et si mon dossier s’avère finalement irrecevable après étude ?

Notre test d’éligibilité est précis, mais seul l'examen rigoureux de vos pièces officielles permet de valider définitivement la faisabilité juridique de votre requête.
Si nos avocats détectent une cause d’irrecevabilité légale qui n'était pas ressortie lors de votre test, nous ne vous engageons pas dans une procédure vouée à l’échec. Dans ce cas, seuls 60 € TTC sont conservés au titre de l'audit initial de vos pièces par le cabinet, et l'intégralité du solde vous est reversée sous 72h.
Vous avancez ainsi en toute sérénité : votre risque financier est strictement limité à l'analyse de votre dossier.

Pourquoi passer par un cabinet d'avocats plutôt qu'une simple plateforme en ligne ?

Les plateformes en ligne ne sont que des intermédiaires techniques ou des vendeurs de modèles types : elles ne peuvent ni vous conseiller juridiquement, ni signer une requête officielle, ni engager leur responsabilité.
Avec CleanCase, votre dossier est pris en charge, rédigé et déposé directement par les avocats du cabinet Delta Avocats, inscrits aux Barreaux de Paris, Bordeaux ou Pau. Vous bénéficiez d'une véritable défense juridique sur mesure, sans payer de commissions d'intermédiation.

Puis-je faire cette démarche moi-même ou avec une IA ?

En théorie oui, en pratique le risque d'échec est élevé.
Rédiger une requête ne se résume pas à aligner des formules de politesse ou à copier un modèle type. L'effacement d'un fichier judiciaire ou du casier B2 repose sur une appréciation stricte de l'opportunité par les magistrats : motivation juridique précise, qualification exacte des infractions, actualisation des délais légaux et pièces justificatives calibrées selon la jurisprudence locale.
Faire cette démarche seul ou via une intelligence artificielle présente deux risques majeurs :
Le rejet immédiat : une IA ignore les pratiques réelles des parquets et commet régulièrement des erreurs de visa textuel ou de destinataire.
Le blocage pour plusieurs années : en cas de rejet par le procureur ou le tribunal, vous perdez souvent entre 6 et 12 mois de procédure inutilement, et réintroduire une seconde demande après un premier refus s'avère nettement plus complexe.
Confier votre dossier à Delta Avocats, c’est garantir une requête signée par un professionnel du barreau, juridiquement inattaquable et optimisée dès le premier envoi pour éviter toute perte de temps.

Mon employeur sera-t-il informé de ma démarche ?

Absolument pas. L'ensemble de la procédure est strictement confidentiel.
Vos échanges et vos démarches sont protégés par le secret professionnel de l'avocat, l'un des plus stricts du droit français.
Ni votre employeur actuel, ni de futurs recruteurs, ni vos proches ne sont informés de votre requête. Seuls les magistrats et services judiciaires habilités instruisent votre dossier.

Combien de temps dure la procédure ?

Il est difficile de répondre précisément à cette question, car cela dépend de beaucoup de facteurs dont la juridiction compétente, la complexité du dossier, l'engorgement des tribunaux...

Pour mettre toutes les chances de votre côté, nous vous recommandons de fournir tous les documents nécessaires et de suivre attentivement les instructions de nos avocats. Si vous disposez déjà des mentions ou inscriptions figurants sur votre B2 ou TAJ, cela facilite et accélère grandement la procédure.

Dans le cas contraire, nos avocats en font cette demande d'information auprès des instances compétentes dont le temps de réponse est variable ce qui augmente d'autant les délais.

Actuellement, nous constatons que le délai moyen entre l'envoi de la demande et l'effacement effectif, toutes juridictions confondues, est entre 4 et 6 mois.

Quand des frais d'audience s'ajoutent-ils ?

Dans l'immense majorité des cas, aucun frais supplémentaire ne s'applique.
Nos forfaits couvrent l'intégralité de la procédure sur requête écrite auprès du Procureur ou du Tribunal.
Une audience n'est envisagée que dans de rares hypothèses d'effacement du B2 où le juge exige expressément un débat contradictoire. Si cette situation exceptionnelle se présente, nos avocats vous informent en amont : aucun frais additionnel n'est engagé sans votre accord préalable et la signature d'un avenant d'honoraires transparent.

Que se passe-t-il une fois le paiement validé en ligne ?

Votre espace client sécurisé s'ouvre immédiatement. Vous y retrouvez votre convention d'honoraires, votre facture et la liste personnalisée des justificatifs obligatoires et facultatifs à déposer (pièce d'identité, justificatif de domicile, promesse d'embauche, projet professionnel, justificatifs de réinsertion ou de situation professionnelle...).
Dès que vous avez complété votre dossier à 100%, nos avocats sont notifiés et un avocat dédié est assigné à votre demande.
Il procède à l'audit juridique des pièces fournies et engage la rédaction de votre requête. Vous suivez chaque étape en direct depuis votre tableau de bord.

Si le procureur refuse ma demande, suis-je accompagné ?

Nos requêtes sont solidement argumentées pour maximiser vos chances de succès dès le premier dépôt.
Si le parquet rejette ou refuse votre demande, nos avocats analysent les motifs de la décision et vous conseillent sur l'opportunité d'un recours (devant le président de la chambre de l'instruction ou le tribunal compétent).
En tant que cabinet pluridisciplinaire, Delta Avocats mobilise l'ensemble de ses compétences pour défendre vos intérêts au-delà de la seule procédure pénale : contentieux administratif (agréments CNAPS, fonction publique, naturalisation), droit du travail ou droit des affaires si votre situation professionnelle ou personnelle le requiert.

Vous souhaitez savoir comment effacer votre casier judiciaire ? Vous êtes au bon endroit !

Testez gratuitement votre dossier, choisissez votre formule.
Nos avocats s'occupent du reste...

Je teste mon dossier